Conditions générales d'utilisation
Version 1 · en vigueur le 11 juin 2026
1. Éditeur et objet
IAnesth TéléConsult (« la plateforme ») est un outil de téléconsultation pré-anesthésique destiné aux médecins anesthésistes-réanimateurs (« le médecin utilisateur » ou « MAR ») et à leurs patients.
Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de la plateforme. L'utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes.
2. Nature de l'outil et aide à la décision
La plateforme intègre un assistant d'intelligence artificielle (« Compagnon ») qui produit des propositions de documents (compte-rendu, prescriptions, courriers) à titre d'AIDE À LA DÉCISION. Ces propositions n'ont aucune valeur médicale tant qu'elles n'ont pas été relues, corrigées le cas échéant, validées et signées par le médecin utilisateur.
3. Hébergement des données de santé
Les données de santé à caractère personnel sont hébergées en France auprès d'un hébergeur agréé / certifié « Hébergeur de Données de Santé » (HDS), conformément à la réglementation applicable.
Le médecin utilisateur et l'éditeur traitent ces données dans le respect du secret médical et du RGPD.
4. Accès, compte et sécurité
L'accès médecin est strictement personnel et nominatif. Le médecin utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait sous son compte.
5. Limitation de responsabilité de l'éditeur
L'éditeur fournit un outil ; il ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du médecin. La responsabilité médicale relève exclusivement du médecin utilisateur (cf. section « Responsabilités du médecin utilisateur »).
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes ou aux recommandations professionnelles.
6. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
7. Responsabilités du médecin utilisateur
En utilisant la plateforme, le médecin reconnaît et accepte les responsabilités suivantes :
- 1L'IA n'exonère pas le médecin. Les documents générés par l'assistant IA sont des aides à la décision. La responsabilité médicale, pleine et entière, demeure celle du médecin utilisateur.
- 2Validation médicale obligatoire de chaque document. Aucun compte-rendu, prescription ou courrier produit par la plateforme n'a de valeur sans relecture, validation et signature électronique du médecin.
- 3Bascule en présentiel à la discrétion du MAR. Le médecin peut, à tout moment, requérir une consultation présentielle si la téléconsultation ne permet pas une évaluation suffisante. Le motif est tracé.
- 4VPA présentielle obligatoire avant l'acte. La téléconsultation pré-anesthésique ne remplace pas la visite pré-anesthésique (VPA) réalisée le jour de l'intervention, à la charge du médecin.
- 5Conformité ASA et téléconsultation. Le médecin s'assure que l'état du patient (classification ASA) est compatible avec une évaluation à distance, et oriente vers le présentiel le cas échéant.
- 6Plafond de 20 % d'activité de téléconsultation. Le médecin reste responsable du respect du plafond conventionnel de téléconsultation (avenant 9) vis-à-vis de l'Assurance Maladie.
- 7Suivi des recommandations professionnelles. Le médecin exerce conformément aux recommandations (RFE/RPC SFAR) et aux données acquises de la science.
- 8Confidentialité et secret médical. Le médecin garantit la confidentialité des échanges et réalise la téléconsultation dans un environnement adapté, à l'abri des tiers.
- 9Données patient et copies de travail. Les données sont hébergées chez un hébergeur agréé santé (HDS) ; le médecin s'abstient de conserver des copies de travail hors d'un environnement sécurisé.
- 10Information patient hors plateforme à tracer. Toute information délivrée au patient oralement ou en dehors de la plateforme doit être tracée dans le dossier (« ce qui n'est pas écrit n'est pas fait »).